Avis DMCA et droits d’auteur

1. Portée, lois applicables et rôle de QuebecIPTV

La présente politique s’applique aux avis concernant un contenu qui serait accessible, référencé, transmis, stocké ou autrement rendu disponible dans le cadre des services associés au domaine meilleurquebeciptv.ca. Selon les circonstances, les avis reçus peuvent être examinés conformément :

• à la Loi sur le droit d’auteur du Canada, notamment au régime canadien d’« avis et avis »;
• au Digital Millennium Copyright Act des États-Unis, ou DMCA, lorsque cette loi est applicable;
• au Règlement sur les services numériques de l’Union européenne, ou DSA, lorsque des utilisateurs de l’Union européenne sont concernés;
• à toute autre législation applicable au contenu, au demandeur ou aux services concernés.

La réception d’un avis ne signifie pas automatiquement qu’une violation a été reconnue. Chaque demande est examinée selon les faits, les droits invoqués, la législation applicable et les capacités techniques ou contractuelles de QuebecIPTV. Les régimes de responsabilité limitée prévus par ces lois s’appliquent à des catégories précises d’intermédiaires techniques : leur applicabilité à QuebecIPTV dépend de la nature réelle de ses services et de son rôle à l’égard du contenu concerné, et la publication de la présente politique ne constitue pas, en soi, une reconnaissance ou une garantie qu’un tel régime s’applique.

QuebecIPTV peut notamment examiner l’identité et l’autorité du demandeur, la nature des droits invoqués et l’identification de l’œuvre protégée, l’emplacement précis du contenu contesté, le territoire et la période couverts par les droits, l’existence éventuelle d’une licence ou d’une autorisation, les exceptions prévues par la loi, ainsi que sa propre capacité à localiser, contrôler, retirer ou désactiver le contenu. Lorsque le contenu relève d’un utilisateur, fournisseur, partenaire ou intermédiaire technique, QuebecIPTV peut transmettre l’avis à cette partie lorsque la loi le permet ou l’exige.

2. Soumettre un avis canadien de violation présumée

Un avis présenté en vertu de la Loi sur le droit d’auteur du Canada doit être transmis par écrit et contenir les éléments suivants :

• Votre identité : nom légal complet, adresse postale, adresse courriel et numéro de téléphone; le nom de l’organisation représentée, le cas échéant; une preuve d’autorisation lorsque vous agissez au nom d’un titulaire de droits.
• L’identification de l’œuvre protégée : le titre de l’œuvre et le nom de l’auteur, du producteur ou du diffuseur; le nom du titulaire des droits; le numéro d’enregistrement ou un identifiant officiel (ISRC, ISWC ou équivalent), lorsqu’il existe; un lien vers une version officielle de l’œuvre; une liste représentative lorsque plusieurs œuvres sont concernées.
• Votre droit ou intérêt : si vous êtes le titulaire du droit d’auteur, un licencié exclusif ou un représentant; le territoire couvert et la durée de validité des droits; les documents permettant de confirmer votre autorité.
• L’emplacement électronique du contenu : l’adresse URL exacte; le nom de la chaîne, ou le titre du film, de la série, de l’émission ou de l’événement; le nom du forfait ou du service concerné; la date et l’heure auxquelles le contenu a été observé; tout identifiant technique disponible et, le cas échéant, des captures d’écran. Une description générale telle que « toutes mes chaînes » ou « plusieurs contenus sont illégaux » pourrait être insuffisante.
• La description de la violation : sa nature, la manière dont le contenu porterait atteinte à vos droits, le territoire concerné, la date et l’heure de la violation alléguée, ainsi que les raisons pour lesquelles l’utilisation ne serait pas autorisée.

Un avis canadien ne doit pas contenir d’offre de règlement, de demande ou d’exigence de paiement, ni de demande de renseignements personnels — que ce soit directement ou par un lien menant vers de tels éléments. Un avis contenant ces éléments peut être considéré comme non conforme et ne pas être traité selon le régime canadien d’« avis et avis ».

3. Traitement des avis canadiens

Lorsque QuebecIPTV est soumis aux obligations prévues par le régime canadien d’« avis et avis » et reçoit un avis conforme, QuebecIPTV peut notamment :

1. vérifier que l’avis contient les renseignements exigés;
2. transmettre l’avis à la personne associée à l’emplacement électronique concerné, lorsque cela est possible et requis;
3. informer le demandeur que l’avis a été transmis ou expliquer pourquoi sa transmission n’a pas été possible;
4. conserver les registres nécessaires pendant la période prévue par la législation applicable;
5. prendre toute autre mesure légalement ou contractuellement appropriée.

La transmission d’un avis canadien ne signifie pas que QuebecIPTV a conclu à l’existence d’une violation, et ce régime n’impose pas nécessairement le retrait automatique du contenu après la simple réception d’un avis. Lorsque la loi l’exige, les registres permettant d’identifier la personne associée à l’emplacement électronique peuvent être conservés pendant six mois. Cette période peut être prolongée jusqu’à un an lorsque le demandeur engage une procédure liée à la violation alléguée et en informe QuebecIPTV dans le délai applicable.

4. Soumettre une notification DMCA

La présente section s’applique uniquement lorsque le Digital Millennium Copyright Act des États-Unis est applicable aux activités, aux services et au contenu concernés. Une notification DMCA doit être transmitted par écrit à l’agent désigné de QuebecIPTV et comprendre :

• la signature physique ou électronique du titulaire du droit d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom;
• l’identification de l’œuvre protégée dont la violation est alléguée; lorsqu’un même avis concerne plusieurs œuvres, une liste représentative suffisamment précise peut être fournie;
• l’identification du contenu à retirer ou dont l’accès devrait être désactivé : l’adresse URL exacte et l’emplacement du contenu, son titre ou son nom, la date et l’heure auxquelles il a été observé, des captures d’écran ou tout autre renseignement permettant de le localiser rapidement;
• vos coordonnées : nom légal complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel;
• une déclaration de bonne foi confirmant que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son représentant, une licence ou la législation applicable;
• une déclaration d’exactitude et d’autorité confirmant, sous peine de parjure, que les renseignements fournis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou êtes autorisé à agir en son nom.

5. Traitement d’une notification DMCA et contre-notification

Lorsque le DMCA est applicable et que QuebecIPTV reçoit une notification substantiellement conforme :

6. Avis provenant de l’Union européenne (DSA)

Lorsque des utilisateurs établis dans l’Union européenne sont concernés, les avis peuvent être traités conformément au Règlement sur les services numériques. Un avis présenté à ce titre devrait contenir une explication suffisamment motivée de l’illégalité alléguée, l’indication précise de l’emplacement du contenu, les coordonnées du demandeur et une déclaration de bonne foi quant à l’exactitude des renseignements fournis.

Lorsque ce régime s’applique, QuebecIPTV s’efforce d’accuser réception de l’avis sans délai, de communiquer sa décision de manière motivée à la personne ayant signalé le contenu ainsi qu’à la partie concernée, et d’indiquer les voies de recours disponibles.

7. Violations répétées et mesures techniques

QuebecIPTV a adopted une politique relative aux personnes, comptes, utilisateurs, fournisseurs ou partenaires faisant l’objet de signalements répétés et valides. Dans les circonstances appropriées, QuebecIPTV peut transmettre un avertissement, demander des preuves supplémentaires de licence, restreindre l’accès à certaines fonctionnalités, suspendre temporairement un compte ou un service, retirer ou désactiver certains contenus, ou résilier un compte, un abonnement ou une relation commerciale. Lorsque le DMCA est applicable, QuebecIPTV peut suspendre ou résilier les comptes des récidivistes dans les circonstances appropriées. Cette politique est portée à la connaissance des utilisateurs dans les conditions d’utilisation du service.

Elle doit être appliquée de manière raisonnable, cohérente et proportionnée, en tenant compte du nombre de signalements, de leur validité, de la nature des violations, des réponses de la personne concernée, de l’existence éventuelle de licences et des décisions judiciaires ou administratives pertinentes. La simple réception de plusieurs avis ne suffit pas nécessairement à établir qu’une personne est juridiquement responsable d’une violation.

Lorsque la législation applicable l’exige, QuebecIPTV respecte les mesures techniques standards utilisées pour identifier ou protéger les œuvres protégées, à condition que ces mesures aient été élaborées dans le cadre d’un large consensus entre les titulaires de droits et les fournisseurs de services, soient disponibles à des conditions raisonnables et non discriminatoires, n’imposent pas de coûts ou de contraintes techniques disproportionnés et soient conformes à la loi. QuebecIPTV ne contourne pas volontairement les mesures techniques légales et reconnues destinées à identifier ou protéger des œuvres protégées.

8. Examen des avis, bonne foi et limites de l’intervention

QuebecIPTV peut demander des renseignements ou documents supplémentaires, notamment une preuve de titularité, une licence exclusive, un mandat de représentation, une preuve du territoire couvert, une copie du contrat pertinent, une décision judiciaire, des informations techniques permettant de localiser le contenu ou une traduction certifiée de certains documents. L’absence de réponse à une telle demande peut empêcher ou retarder le traitement de l’avis.

Les avis et contre-notifications doivent être présentés de bonne foi. Une personne qui formule sciemment une déclaration fausse ou trompeuse concernant l’existence d’une violation, l’autorisation d’utiliser un contenu, le retrait erroné d’un contenu, son identité ou son autorité à représenter un titulaire de droits peut être tenue responsable des dommages, frais et honoraires prévus par la législation applicable. QuebecIPTV se réserve le droit de rejeter les demandes manifestement abusives, frauduleuses, répétitives ou insuffisamment documentées.

Avant de présenter un avis, le demandeur doit examiner si l’utilisation contestée pourrait être autorisée par une licence, une permission, le domaine public, l’utilisation équitable prévue par le droit canadien, l’usage loyal prévu par le droit américain, une exception relative à l’éducation, à la critique, au compte rendu, à la parodie, à la satire, à la recherche ou à l’information, ou toute autre exception reconnue par la loi applicable. QuebecIPTV ne peut pas déterminer définitivement l’existence d’une exception juridique lorsque les faits ou les droits sont contestés.

QuebecIPTV n’est pas un tribunal et ne peut pas trancher définitivement un différend complexe portant notamment sur la titularité d’un droit d’auteur, l’étendue d’une licence, la validité d’un contrat, le territoire couvert par des droits, l’utilisation équitable, l’usage loyal, une exception légale ou un conflit entre plusieurs titulaires de droits. QuebecIPTV peut demander une ordonnance judiciaire, une preuve de licence ou une entente entre les parties avant de prendre des mesures supplémentaires.

9. Confidentialité et délais de traitement

Les renseignements contenus dans un avis ou une contre-notification sont utilisés afin d’examiner et de traiter la demande. Ils peuvent être communiqués à la personne concernée par l’avis, au demandeur initial, à un fournisseur ou partenaire technique, à un conseiller juridique, à une autorité administrative ou judiciaire, ou à toute autre partie lorsque la communication est autorisée ou exigée par la loi. Ne transmettez pas de renseignements sensibles qui ne sont pas nécessaires au traitement de la demande.

QuebecIPTV s’efforce d’accuser réception des avis complets dans un délai raisonnable, d’examiner rapidement les demandes urgentes, de demander sans délai les renseignements manquants et d’agir rapidement lorsqu’une notification valide exige le retrait ou la désactivation d’un contenu. Les délais peuvent varier selon la complexité du dossier, le nombre de contenus signalés, la qualité des renseignements fournis, la disponibilité des partenaires concernés, le territoire applicable et l’existence d’un différend concernant les droits. Aucun délai annoncé ne constitue une reconnaissance de responsabilité ou une garantie de résultat.